Article 13 : Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 14 : Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

EXPLICATION ET COMMENTAIRE

La liberté d’aller et venir, c’est la liberté pour tout individu de se déplacer et de s’établir,  sans contrainte et sans autorisation de la puissance publique (l’Etat et ses démembrements). C’est une liberté fondamentale, reconnue et proclamé par la DUDH puis affirmée dans de nombreux traités et convention  régionaux dont Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et  la charte africaine des droits de l’homme et des peuples mais aussi par le droit interne ivoirien . cela explique la possibilité pour toute personne, jeune comme femme de se rendre dans tout ou une partie du territoire ivoirien sans contrainte ni autorisation préalable de l’autorité publique.

Cependant  son exercice se heurte à des restrictions, car elle doit être conciliée avec d’autres impératifs, non seulement liés à la préservation de l’ordre public, mais également du fait de contraintes liées à la sécurité des personnes.

Cette liberté  a été réaffirmée par la constitution ivoirienne du 08 Novembre 2016 en son article  21. Elle prend dès lors le caractère d’un principe à valeur constitutionnelle

Pour l’Etat, qui doit assurer l’ordre public, des limites sont inhérentes à la liberté d’aller et venir, en particulier « la prévention d’atteintes à l’ordre public, notamment d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens. ». Ainsi, pour les citoyens ivoiriens, la liberté d’aller et venir sur le territoire national ne peut faire l’objet de restrictions non strictement justifiées par les exigences du maintien de l’ordre public. Aussi, toute mesure de police générale et absolue est considérée comme illégale.

Il appartient donc au législateur d’assurer la conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l’exercice de libertés publiques elles-mêmes constitutionnellement garanties et au nombre desquelles figurent la liberté individuelle, la liberté d’aller et venir et l’inviolabilité du domicile (art 8 Const ivoirienne 2016). L’essentiel de ces atteintes ont trait, soit à la sécurité publique (police de la circulation, fouilles des véhicules, assignation à domicile comme modalité d’exécution des peines…), soit au contrôle des entrées et des sorties des étrangers du territoire national. A ce propos, le contrôle par l’Etat est fait sur le fondement de certains traités sur le plan régional. Ainsi les traités de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), garantissent la libre circulation des biens et des personnes aux ressortissants de ses Etats membres. Cette liberté consacrés par les textes de la CEDEAO n’’échappe pas non plus aux restrictions dues à l’exigence de l’ordre public et à la sécurité publique ainsi que de  celle des personnes au sein des Etats membre. En outre chaque Etat membre dispose de la possibilité d’exiger de toute personne entrant sur le territoire de prouver son identité et sa nationalité sous peine de sanction pénale.

 

 

 

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