Droit à la propriété

Droit à la Nationalité.

Article 15 : Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

Article 17 : Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

 

 

EXPLICATION ET COMMENTAIRE:

Le droit de propriété est le droit, détenu par une personne physique ou une personne morale, d’user, de profiter et disposer d’un bien de toute nature (corporelle ou incorporelle), dans les conditions fixées par loi. Le propriétaire est celui qui dispose de ce droit. Le titre de propriété officialise ce droit notamment dans les biens fonciers (foncier rural, foncer urbain) qui sont sujet à de nombreux conflits en Côte d’Ivoire. 

Exemples : une somme d’argent, une automobile, un appartement, un terrain, des actions de société anonyme, des droits d’auteur, etc.

La Constitution ivoirienne en son article 11 reconnait et garanti le droit de propriété.

L’article 558 code civil ivoirien : l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit.

le livre II  du code civil notamment des articles 517 a 600 traites des biens et des différentes modifications de la propriété

Au niveau des Etats, le droit de propriété est, en général, protégé par une déclaration de droit ou par la constitution.

 

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