DROIT A LA PROTECTION DE LA SANTE – DROIT A LA PROTECTION SOCIALE

Article 25 : Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciale. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

EXPLICATION ET COMMENTAIRE:

Le droit à un niveau de vie suffisant est reconnu comme un droit de l’homme dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et est censé établir un minimum de droit à l’alimentation, l’habillement et le logement à un niveau adéquat. Le droit à l’alimentation et le droit au logement ont aussi été définis comme instruments de droits humains.

Le droit à un niveau de vie suffisant est inscrit à l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et à l’article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Le respect du droit à un niveau de vie suffisant dépend d’un certain nombre d’autres droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit à la propriété, le droit au travail, le droit à l’éducation et le droit à la sécurité sociale. Il y a eu un certain nombre de propositions politiques visant à garantir aux personnes un niveau de vie de base à travers le concept de revenu de base garanti à tous les citoyens afin de répondre aux besoins de base tels que la nourriture et le logement.

La DUDH établit que la réalisation du droit à un niveau de vie adéquat nécessite un minimum de jouissance des droits de subsistance, qui incluent nourriture adéquate, de l’habillement, un logement et des soins si nécessaire. La DUDH reconnaît que le droit à un niveau de vie suffisant nécessite des mesures spécifiques en fonction de la situation d’une personne. Il précise que les personnes qui sont incapables de se procurer la jouissance des conditions nécessaires pour un niveau de vie suffisant disposent tout de même d’un droit aux soins. L’article 22 de la DUDH consacre explicitement le droit à la sécurité sociale. L’article 25 de la DUDH mentionne spécifiquement les droits des enfants nés hors mariage, qui, historiquement, ont été l’objet d’une discrimination.

La nature du droit à un niveau de vie suffisant a été définie à l’article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), qui définit le droit à un niveau de vie suffisant dans ses deux paragraphes. L’alinéa premier dispose que :

« Les États parties au présent pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour lui et sa famille, y compris la nourriture, des vêtements et un logement, et à l’amélioration continue de ses conditions de vie. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale fondée sur le libre consentement »

Les soins médicaux et la santé, qui ont été inclus dans la DUDH en vertu du droit à un niveau de vie suffisant, ont été inclus dans l’Article 12 du PIDESC en vertu du droit à la santé. Les droits liés à la maternité sont reconnus à l’article 10 du PIDESC sur la protection de la famille.

Le droit à un niveau de vie suffisant est également consacré dans la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui visait à créer des conditions par lesquelles les femmes et mères serait économiquement sécurisées et indépendantes. La convention oblige les états à mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi et d’autres activités économiques. Le droit à un niveau de vie suffisant est réaffirmé dans la Convention relative aux droits de l’enfant avec l’article 27, reconnaissant à jamais le droit de l’enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. Les parents de l’enfant ont la responsabilité principale de garantir ce droit à hauteur de leurs capacités, et l’État doit prendre des mesures appropriées pour aider les parents et autres responsables d’enfants. Les états doivent, si nécessaire, fournir une assistance matérielle, en particulier par rapport à l’alimentation, l’habillement et le logement.

 

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