DROIT A L’EMPLOI ET DROIT AU TRAVAIL

Article 22 : Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays.

 

 

Article 23 : Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Article 24 : Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

 

 

EXPLICATION  ET COMMENTAIRE:

Ces articles qui énumèrent le principe de droits sociaux sont les précurseurs des différents pactes relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.
La sécurité sociale est l’ensemble des moyens mis en place par la société dans le but d’éviter les déséquilibres économiques et sociaux qu’entraîneraient  la baisse ou la perte de revenus dues à la survenance de risques tels que la maladie, l’accident, la maternité, le chômage etc.
La sécurité sociale est communément identifiée par les prestations et l’assistance médicale mais ce ne sont qu’une des formes qu’elle prend dans la vie quotidienne. Dans les faits, on retrouve aussi la sécurité sociale dans les actes solidaires et d’inclusion des personnes envers les autres, puisque ces actes relèvent de la poursuite du bien-être social.
Il existe actuellement un consensus international considérant la sécurité sociale comme un droit humain inaliénable.
Tout le monde a le droit à la sécurité sociale. En assurant des services de protection ou d’aide sociale, les États doivent garantir la protection de toute la population, en particulier des membres les plus vulnérables de la société, en cas de chômage, de maternité, de maladie, de handicap, de vieillesse ou autres circonstances du même genre.  Les États doivent assurer progressivement la réalisation du droit à la sécurité sociale en offrant une protection, en espèces ou en nature, qui permette aux personnes et aux familles de bénéficier au moins de soins de santé essentiels, d’un hébergement et d’un logement de base, de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, de denrées alimentaires et des formes les plus élémentaires d’enseignement.( Cette pratique est rependue dans la réalité dans les pays développés mais pas suffisamment ou même absents dans les pays à faible revenus ou moins développés, en Côte d’Ivoire, l’Etat tente de soutenir quelques familles identifiée vulnérable par l’assistance du ‘projet filet social’ qui consiste pour l’Etat, à  l’apport d’une somme forfaitaire à certains ménages ).
En raison de son effet redistributif, le droit à la sécurité sociale est un facteur important de l’insertion et des cohésions sociales et de la réduction de la pauvreté. La sécurité sociale doit être offerte sans discrimination, quoique les moyens de financer et d’assurer la sécurité sociale varient d’un État à l’autre.
Dans son Observation générale 19 (link is external), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) des Nations Unies a donné des directives précises aux États concernant leur obligation de respecter, protéger et mettre en œuvre le droit à la sécurité sociale. Le Comité a également signalé que le droit comporte les éléments essentiels et interdépendants suivants :
  • La disponibilité : les États doivent veiller à ce qu’il existe un système de sécurité sociale, quelle que soit sa composition, offrant des prestations qui permettent de faire face à d’éventuels impacts sur les moyens de subsistance. Ce système doit être administré et contrôlé par l’État et devrait être durable pour en assurer la continuité de génération en génération.
  • Risques et aléas sociaux. Les systèmes de sécurité sociale des États devraient comporter les neuf grands volets suivants : soins de santé, maladie, vieillesse, chômage, accidents de travail, aide à la famille et à l’enfant, maternité, invalidité, survivants et orphelins.
  • L’adéquation : les prestations offertes dans le cadre d’un régime de sécurité sociale doivent être d’un montant et d’une durée adéquats afin que chacun puisse exercer son droit à la protection de la famille et à l’aide à la famille, à un niveau de vie suffisant et à des soins de santé suffisants. Pour faciliter cela, les États devraient réexaminer régulièrement les critères d’adéquation.  Lorsqu’une personne cotise à un régime de sécurité sociale qui prévoit des prestations en cas de perte de revenus, le rapport entre le salaire qu’elle a perçu, les cotisations qu’elle a versées et le montant de la prestation devrait être raisonnable.
  • L’accessibilité : l’accès à la sécurité sociale comporte cinq éléments clés dont la couverture, l’admissibilité, l’accessibilité économique, la participation, l’information et l’accès physique. Chacun devrait être couvert par le système de sécurité sociale de l’État, en particulier les groupes les plus défavorisés et marginalisés, sans discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs proscrits.  Des régimes non contributifs seront nécessaires pour assurer une couverture universelle.  Les conditions d’admissibilité doivent être raisonnables, proportionnées et transparentes. La cessation, la suspension ou  la réduction des prestations devraient être déterminées par la loi, reposer sur des motifs raisonnables et faire l’objet d’une procédure régulière.  Le montant des cotisations à verser à un régime de sécurité sociale devrait être défini d’avance, abordable pour tous et ne devrait pas compromettre d’autres droits humains. Tout le monde doit avoir accès aux informations concernant les droits à prestation de sécurité sociale et pouvoir participer aux systèmes de sécurité sociale qui existent. Les États devraient s’assurer que tout le monde peut avoir physiquement accès aux services de sécurité sociale afin de pouvoir accéder aux prestations et aux informations et, le cas échéant, verser des cotisations, en accordant une attention particulière aux personnes handicapées, aux migrant(e)s et aux personnes vivant dans des régions éloignées, sujettes à des catastrophes ou touchées par des conflits.
  • En côte d’Ivoire ce régime est encadré par  la loi N° 99-477 DU 2 AOÛT 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE et de l’Ordonnance n°2012-03 du 11 janvier 2012
    modifiant les articles 22, 50, 95, 149 à 163 et complétant l’article
    168 de la loi n°99-477 du 02 août 1999, portant modification
    du Code de Prévoyance Sociale
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