LIBERTE DE REUNION – LIBERTE D’ASSOCIATION – LIBERTE SYNDICALE – LIBERTE DE LA GREVE

Article 20 : Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association.

Article 21 : Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

EXPLICATION :

Partie prenante de l’expression démocratique (notamment de la démocratie directe), la manifestation vise à influer sur l’opinion, à influencer le pouvoir politique et, ce faisant, à contribuer à la naissance de politiques publiques menant à la satisfaction des revendications qu’elle exprime.
L’article 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, affirme que toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association. Il ressort de ce texte qu’aussi bien que la liberté de manifester est reconnu pour tous, il en est de même de la liberté de ne pas prendre part à une manifestation ou réunion publique.
Il s’agit donc d’un droit consacré universellement mais dont les conditions d’exercice sont laissées à la discrétion des Etats. Ainsi, deux principaux régimes sont applicables à l’exercice de cette liberté : le régime de l’information et celui de l’autorisation.
En Côte d’ivoire, les manifestations sur la voie publique sont régies par le code pénal notamment par les articles 179 à 184 et suivants soumettant ainsi les manifestations à l’obligation d’une déclaration préalable qui soit pas basée sur de forces information et  indiquant le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement et l’itinéraire projeté.
Les Autorités peuvent exiger aux organisateurs des modifications de parcours ou d’horaire. Elles peuvent interdire une manifestation si elles la jugent de nature à troubler l’ordre public ou si ses mots d’ordre sont contraires à la loi ou même si l’autorité évoque une insuffisance de forces de l’ordre pour assurer la sécurité de la manifestation (ce dernier est consacré par selon les Principes Généraux du Droits et admis dans le droit).
En Côte d’Ivoire, l’article 20   de la Constitution de 2016 dispose : « les libertés d’association, de réunion et de manifestations pacifiques sont garanties par la loi » cette liberté a donc une valeur constitutionnelle en Côte d’Ivoire
Le code pénal Ivoirien en son ARTICLE 238 stipule :
« Lorsqu’un fonctionnaire sans motif légitime, use ou fait user de violence envers les personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, il est puni selon la nature et la gravité de ces violences et la peine est élevée suivant la règle posée par l’article 109». Les autorités doivent donc évoquer des raisons justifiées au regard de la loi et des Principes Généraux de Droits (PGD) pour interdire une manifestation.
De plus en plus de conflit naissent  entre autorités et citoyens dans l’exercice de ce droit. Mais une bonne connaissance.
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