RESPECT A LA VIE PRIVÉE


Article 12 :

Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

EXPLICATION ET COMMENTAIRE :

Ces deux dispositions reconnaissent le droit à chacun de s’opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de
tout commentaire relatif à sa vie privée.
Il n’existe pas de définition légale de la « vie privée », cependant les théories et la jurisprudence s’accordent
notamment à délimité les contours de cette notion en considérant comme des atteintes à la vie privée toutes les « informations faisant intrusion dans l’intimité de la personne », notamment :

Les relations sexuelles : tout individu a le droit d’organiser librement sa vie sexuelle;
La vie sentimentale : l’immixtion dans la vie sentimentale d’une personne (liaison, divorce, rupture etc.) peut faire
l’objet de poursuites judiciaires ;

La vie familiale : l’ingérence dans la vie familiale, et en particulier la divulgation d’informations telles que la
correspondance, la domiciliation, les lieux de vacances, la maternité,  est prohibée. Sont ainsi répréhensibles les photographies représentant une personne se trouvant dans un lieu privé (à plus forte raison à domicile) ;

La situation financière : la révélation d’informations sur la situation financière d’un individu et de sa famille tombe sous la protection de la vie privée sauf des cas d’exception voulus par la loi, Les souvenirs personnels : les anecdotes et confidences appartiennent au domaine de la vie privée. Seule la personne concernée est en droit de décider de leur publication ;

L’état de santé : le secret médical, s’appliquant à tous les professionnels de santé, est une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients.
Les convictions politiques ou religieuses : les opinions politiques et croyances religieuses des personnes font l’objet d’une obligation au secret.
L’atteinte à la vie privée est distincte de la diffamation, entendue comme l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération. Elle est sujette à des sanctions.

Le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu ; il est empreint d’une flexibilité nécessaire à « la balance des intérêts en présence ». Ainsi, personne ne peut se plaindre d’une atteinte à laquelle elle a préalablement et expressément consenti et si l’intérêt légitime de l’information justifie la publication litigieuse. La protection cesse chaque fois que le public a un intérêt légitime à connaître les activités, le comportement, la situation, la
condition, la manière d’être d’une personne. Cette situation s’applique régulièrement aux personnalités publique (sportif, politique, artiste….,) pour nécessité d’information du public.
Il arrive que la puissance publique notamment dans les situations d’exception (mais bien souvent en dehors) s’immisce dans la vie privée, le plus souvent, en raison de son propre droit à la preuve : enquêtes, droit de communication, perquisitions, saisies, fouilles, contrôle d’identité…

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