Libre consentement au mariage

Article 16 : A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État.

Article 16 de la DUDH

EXPLICATION :

Cet article a fait l’objet de nombreux compléments dans les conventions internationale et régionale du fait de sa sensibilité  parce que base de la société (la formation de la famille) et  du fait des pratiques forcées du mariage liées certaines traditions.

La DUDH affirme le libre consentement au mariage et donc prohibe toute forme de mariage dit ‘forcé’.

Ainsi pour plus de force argumentaire renvoyons-nous aux extraits des conventions portant sur le mariage au plan universel et régional en dehors de la DUDH mais fondé sur elle.

Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), 1979 :

« Article 16 : 1. Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme : a)Le même droit de contracter un mariage; b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter un mariage que de son libre et plein consentement; 2.

Les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel. »

-Recommandation générale numéro 21 sur la CEDEF venant préciser l’article 16-2, 1994 :

[…] le Comité (des Nations Unies sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes), considère que l’âge minimum du mariage devrait être 18 ans pour l’homme et la femme. Quand les hommes et les femmes se marient, ils assument d’importantes responsabilités. Par conséquent, le mariage ne devrait pas être permis avant qu’ils aient atteints une pleine maturité et capacité à agir. D’après l’Organisation mondiale de la Santé, quand les mineurs, et particulièrement les filles, se marient et ont des enfants, leur santé peut être affectée et leur éducation est entravée. Par conséquent, leur autonomie économique est restreinte.

Article de la DUDH (2)

Convention sur le consentement au mariage, l’âge du mariage et l’enregistrement des mariages, 1964 : Réaffirmant que tous les États, y compris ceux qui ont ou assument la responsabilité de l’administration de territoires non autonomes ou de territoires sous tutelle jusqu’à leur accession à l’indépendance, doivent prendre toutes les mesures utiles en vue d’abolir ces coutumes, anciennes lois et pratiques, en assurant notamment une entière liberté dans le choix du conjoint, en abolissant totalement le mariage des enfants et la pratique des fiançailles des jeunes filles avant l’âge nubile, en instituant, le cas échéant, les sanctions voulues et en créant un service de l’état civil ou un autre service qui enregistre tous les mariages, Article premier : Aucun mariage ne pourra être contracté légalement sans le libre et plein consentement des deux parties, ce consentement devant être exprimé par elles en personne, en présence de l’autorité compétente pour célébrer le mariage et de témoins, après une publicité suffisante, conformément aux dispositions de la loi.

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