LE DROIT A LA VIE FAMILIALE

Article 16 : A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État.

EXPLICATION ET COMMENTAIRE :

La protection de la vie familiale ne peut plus se concevoir sans référence à l’article 16 de la DUDH. Cet article pose la base de théorie du droit de la vie familiale et ouvre son enrichissement par plusieurs mécanismes juridiques régionaux et internationaux dont la Convention Internationale sur le Droit de l’Enfant. 

Article de la DUDH (2)

Le droit à la vie familiale est tout simplement le droit pour chaque individu de se voir garantir un droit au respect de sa vie de famille lorsque l’existence d’une « vie familiale » est manifeste.

Plusieurs conséquences découlent du droit de la vie familiale

Une interdiction de faire ingérence dans la vie privée (et familiale) : En principe, l’État doit s’interdire d’intervenir dans les familles, (sauf s’il y a d’excellents motifs). L’État ou toute autorité judiciaire ou administrative ne peut donc s’immiscer dans les familles, par exemple, pour contrôler la manière dont les parents exercent leur autorité parentale ;

Une obligation de protéger la vie familiale : c’est ce qu’on appelle une obligation positive c’est-à-dire que l’État doit tout mettre en œuvre pour qu’il n’y ait pas d’ingérence (en protégeant la cellule familiale, en évitant des ruptures du lien familial, en adoptant des législations adéquates,…). Par exemple, « l’État doit prendre toutes les mesures nécessaires que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour faire exécuter le droit de garde ou de visite d’un parent » ; on peut aussi penser à des démarches positives, même proactives, pour garantir le maintien des contacts entre un enfant et son parent détenu. Mais bien entendu, toute ingérence dans la vie familiale n’est pas prohibée, bien au contraire, l’Etat doit, par exemple, protéger les enfants contre des abus ou contre de la maltraitance, y compris quand ce sont les parents qui en sont les auteurs. Pour cela, une intervention dans la famille peut s’avérer nécessaire.

L’ingérence sera considérée comme admissible si trois conditions sont réunies :

Il faut que l’ingérence soit prévue par une loi. Ce sera par exemple le cas d’une législation visant à protéger des enfants contre la maltraitance des parents ; législation qui prévoit que l’État peut prévoir une assistance éducative aux parents, mettre en place une surveillance, obliger les parents à suivre une thérapie ou, en cas exceptionnel, retirer l’enfant de sa famille en vue de sa protection.  (les articles 8, 9 et suivants de la Convention relatives aux droits de l’enfant définie les limites dans lesquelles peuvent intervenir la puissance publique dans la vie familiale en relation avec l’enfant)

0 Partages