Traitement devant tout organe d’ordre judiciaire (sureté)

Article 9 : Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

Article 10 : Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11 : Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.  Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.

 

EXPLICATION ET COMMENTAIRE :

Toute détention doit être faite sur des motifs judiciairement approuvé et qui ne heurte pas les droits de la défense de l’individu.
Le droit de n’être ni arrêté ni détenu arbitrairement figurant dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen parmi les droits naturels et imprescriptibles (qui ne prenne jamais fin avec le temps) de l’Homme avec la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression. L’indépendance des juges judiciaires est aujourd’hui assurée par le principe de l’inamovibilité (art. 40 de la constitution). Dans le principe de cette déclaration les autorités politiques ne doivent pas avoir d’influence ni de contrôle dans la nomination des membres du CSM, il gère leur carrière et les sanctionne en cas de faute. Le CSM rend un avis conforme pour la nomination, à la mutation et à la promotion des magistrats du Siège.
En outre l’affirmation de l’article 11 en cas de présomption d’innocence emporte deux conséquences :
• l’accusation doit prouver la culpabilité de l’intéressé. Le doute doit profiter au suspect.
• tant qu’un jugement de condamnation n’est pas intervenu, l’inculpé doit être considéré comme innocent, même s’il existe contre lui des indices graves et concordants de culpabilité.
Il s’agit donc d’un principe parfois méconnu, car :
Certains textes conduisent l’inculpé à apporter la preuve de son innocence c’est le cas notamment du code des douanes, code général des impôts,….
On assiste également de la diffusion du secret de l’instruction (principe qui n’est pas toujours bien respecté) : le public est informé des soupçons du magistrat instructeur, de l’évolution de l’instruction,…
Ce principe est difficile à concilier avec le droit à l’information du public (liberté de la presse).
En effet tant le public à droit à l’information autant l’individu inculpé à droit que sa cause soit bien défendu jusqu’à ce que preuve soit apportée. En la matière la loi doit pouvoir faire l’équilibre entre ces deux droits qui se heurte et permette au juge de statuer sans toute forme de pression

0 Partages